Conditions générales de vente et de services L.O Wine

La Société en qualité de professionnel ne peut exclure sa garantie des vices cachés que si l’acheteur est de la même spécialité et si ce dernier peut techniquement déceler les défauts de la chose au moment de la vente.

En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, la Société s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

• soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

    16.2 Garantie légale des vices cachés

La Société garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Quatre conditions doivent être réunies :

• 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;
• 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
• 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit ;
• 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

• 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
• 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

    16.3 Garantie commerciale

Les Produits délivrés par L.O WINE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

    16.4 Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par la Société.

Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le Client peut contacter L.O WINE :

• par courriel à : info@lowine.fr
• par voie postale à l’adresse suivante : 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

17. RESPONSABILITE

    17.1 Conformité des Prestations aux normes applicables

La Société s’engage à vendre des Prestations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la Vente.

    17.2 Utilisation des Produits

LO WINES décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un Tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination.

    17.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit la Société contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteintes aux droits des tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action intentée à l’encontre de la Société du fait du contenu diffusé.

18. ENGAGEMENTS DES PARTIES

    18.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter :

• les présentes CGVS ;
• le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre L.O WINE et le Client ;

    18.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à L.O WINE sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

    18.3 Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes.

19. ENGAGEMENTS DE L.O WINE

    19.1 Exécution des Services

L.O WINE s’engage à réaliser les Services au profit des Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

    19.2 Force majeure

L.O WINE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 31 des présentes.

Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de L.O WINE, de la force majeure ou du cas fortuit, L.O WINE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

20. OBLIGATIONS DE L.O WINE

L.O WINE s’engage auprès des Clients à  fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.

Par ailleurs, L.O WINE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services.

21. ASSURANCE

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.

La Société s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

22. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.

Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.

23. EXÉCUTION FORCÉE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.

Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies aux présentes.

24. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

25. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

26. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque du leur obligation, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

27. SUSPENSION DES PRESTATIONS

La Société pourra de plein droit, après avoir respecté un préavis de trois (3) Jours, notifié par courrier électronique, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des services dans les cas suivants :

• Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
• Dans le cas où un développement provoquerait une interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des Services du Prestataire ;
• Non-paiement du Prix des Services par le Client.

La suspension des prestations dans les cas énumérés ci-dessus ne peut être considérée comme un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.

28. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.

Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

29. ILLUSTRATION SUR LE SITE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de L.O WINE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, L.O WINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L.O WINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de L.O WINE.

30. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L.O WINE

L.O WINE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Site et des Services de L.O WINE, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.

L.O WINE est pleinement propriétaire de plusieurs marques, déposées auprès de l’INPI et qui sont les suivantes :

• De la marque semi-figurative :

• De la marque verbale : Créawine
• De la marque figurative :

• De la marque verbale : LadiesWine

31. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la L.O WINE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées à L.O WINE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les modalités suivantes :

• Par email, à l’adresse suivante : info@lowine.fr
• Ou à l’adresse suivante : 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

32. INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser à L.O WINE :

• Par message à l’adresse : info@lowine.fr

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

33. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

• les informations relatives à l’identité de L.O WINE et à ses coordonnées ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel L.O WINE s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• le moyen de paiement accepté.

34. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

35. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par L.O WINE font foi des transmissions et traitements effectués.

Il appartient à L.O WINE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

36. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.

L’Utilisateur comprend que L.O WINE ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.

L.O WINE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.

L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par L.O WINE.

L.O WINE exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

37. ANTI-CORRUPTION

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers :

• La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ;
• Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ;

Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

38. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGVS sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

39. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVS sont régies par le droit français.

40. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Concernant les Clients professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.

Concernant les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre L.O WINE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible :

Les frais de médiation seront, le cas échéant, refacturés par L.O WINE au Client dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause et serait fautif.

De plus, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à L.O WINE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échéant :

• Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ;
• Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

41. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter L.O WINE aux adresses suivantes :

• Par message à l’adresse : info@lowine.fr