IMPORTANT

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE, ET DOIT ÊTRE CONSOMMÉ AVEC MODERATION

La vente des vins depuis le site internet https://lowine.fr/est exclusivement réservée aux PERSONNES MAJEURES à la date de la Commande, ce que le Client déclare et garantit expressément.

La vente et l’offre d’alcool à des mineurs est INTERDITE.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PARTICULIERS :

1. DEFINITIONS



    1.1 Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
Bon de Commande Désigne le document renseignant l’ensemble des informations pour réaliser les Prestations à destination de potentiels Clients ; 
Client(s) Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
Commande(s) Désigne les Produits choisis par le Client ;
Compte Désigne un système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Client ;
Conditions Générales de Ventes et de Services (CGVS) Désigne les Conditions Générales de Ventes et de Services applicables aux Clients et qui sont présentes sur le Site ;
Donnée(s) Désigne l’ensemble des informations collectées et saisies par le Client et destinées à être diffusées sur le Site Web et hébergées sur le Serveur ; 
Donnée(s) à Caractère Personnel Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
Fonctionnalité(s) Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services sur le Site ;
L.O WINE Désigne indifféremment le Site https://lowine.fr/ et la société LO WINES ;
LO WINES Désigne la société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 1.000 euros dont le siège est sis 23 Allée Guy Carricart, 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 823 958 558, propriétaire du Site ; Numéro de TVA intracommunautaire : FR48823958558 ;
Livraison  Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ; 
Moyens d’Accès Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;
Partie(s) Personne qui a signé et a adhéré aux CGVS et aux obligations qu’elles contiennent ;
Prestataire Désigne la société LO WINES ; 
Produit(s) Désigne les produits et/ou services proposés à la vente par l’intermédiaire du Site ;
Services Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la société L.O WINE et accessibles via les Moyens d’accès ;
Site Désigne le site internet permettant aux utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir www.lowine.fr ;
Tiers Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ou un Client ;
Utilisateur Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site ;

    1.2 Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales. A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales. Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédents.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE


Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations réalisées par la Société auprès de ses Clients. À cet égard, les présentes CGVS ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre LO WINES et un Client disposant d’un Compte. Les Conditions Générales de Ventes et de Services ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des Services destinés aux Clients.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES


Les CGVS doivent obligatoirement être préalablement acceptées sans réserve avant que L.O WINE ne puisse attribuer un Compte Client. À cet égard, L.O WINE validera chaque demande de création de Compte Client. Pour cela, chaque Client devra apporter la preuve de sa majorité. Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure de validation que L.O WINE transmettra au Client des Moyens d’Accès lui permettant d’accéder au Site ainsi qu’à son Compte. La première connexion au Site nécessitera l’acceptation des présentes. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services (CGVS) du Site. Le Client qui accepte les CGVS accepte également : les Services, leur fourniture et leur exécution ; les Prix ; toutes les modalités de paiement proposées par L.O WINE ; tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site ; les modalités liées à la livraison des Produits et à la réalisation des Services ; les modalités de rétractation du Client ; tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par L.O WINE. Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGVS. Conformément à l’article 1119 alinéa 1er du Code civil, dès lors qu’un Utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de Services et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui. Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES


Les présentes CGVS peuvent être modifiées à tout moment par L.O WINE, de manière unilatérale et sans préavis. Les CGVS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite de le Site par l’Utilisateur. Toute modification des CGVS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site directement.

5. DESCRIPTIF DU SITE


L.O WINE est un Site internet dont l’objectif est de permettre à des particuliers, des entreprises ou des groupes privés, de découvrir le vin et l’art de vivre à la française à travers des ateliers œnologiques, des cours de dégustation et d’assemblassage, des évènements tenus dans des vignobles et lieux prestigieux. Le Site propose également aux Clients d’offrir ou d’utiliser un bon cadeau leur donnant un accès privilégié à l’un des ateliers d’oenologie proposés par L.O WINE. Enfin, L.O WINE permet aux Clients d’acquérir via le Site, des kits de dégustation leur permettant d’élaborer leur propre vin par l’assemblage de différents cépages. Les Ventes proposées par L.O WINE peuvent être réalisées au sein de l’Union Européenne exclusivement, et en France métropolitaine exclusivement. Le Site est proposé en langue française, anglaise et espagnole. Le Site permet de proposer à la Vente ses Produits aux Clients. Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à Internet.

6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT


Les informations relatives à la création d’un Compte Client sur le Site sont les suivantes : Adresse mail ; Mot de passe. [A COMPLETER SI BESOIN]

7. DELAI DE REFLEXION


Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

8. SERVICES – ATELIER DEGUSTATION ET VISITES



    8.1 Descriptifs des Services


        8.1.1 Visite du vignoble pour les particuliers

Cette Prestation se déroule sur une demi-journée. Il y est réalisé une visite du vignoble où il y est présenté la propriété familiale ainsi que les vins produits. Cette visite est suivie d’un atelier d’œnologie où le Client sera immergé dans les vignes et recevra un ensemble d’informations relatif aux vignes, aux déroulements du cycle végétatif de la saison, les critères à répondre pour la réalisation d’un vin bio et les défis qui peuvent se poser aux vignerons. Le Client est par la suite immergé au sein d’un chai afin de découvrir les étapes de la vinification ainsi que les différents instruments pour y parvenir. Il lui est aussi proposé un focus sur les territoires et les cépages afin que l’apprenti œnologue soit plus averti. En suivant, le Client bénéficiera d’une dégustation au sein de laquelle il apprendra des techniques de dégustation : déterminer la couleur d’un vin, déceler des arômes, décrire l’équilibre en bouche. Enfin, le Client compose son propre vin à l’aide de pipettes et d’éprouvettes qui sont mises à sa disposition afin de créer un vin unique. Le Client peut ensuite partir avec sa propre bouteille personnalisée et étiquetée où le Client appose sa signature manuscrite. Un cachet de cire est également apposé sur la bouteille. Ces demi-journées proposées régulièrement permettent alors à tout œnologue en herbe de venir découvrir un territoire et de repartir avec une bouteille et un diplôme.

        8.1.2 Événement à destination de particuliers

L.O WINE propose une journée à la carte afin que le Client et ses proches vivent une journée inoubliable que ce soit pour un anniversaire, à l’occasion d’une date importante, d’une réunion de famille, d’un départ à la retraite, entre autres. Il pourra être proposé un cours de dégustation ainsi qu’une découverte du patrimoine culturel, des vignobles et des châteaux. Au regard des échanges entre le Client et L.O WINE, il sera déterminé le lieu de l’évènement et les modalités de cette journée.

        8.1.3 Cours de dégustation pour les entreprises

L.O WINE propose d’animer un atelier d’œnologie et de composition de son propre vin pour des entreprises réalisant des séminaires. Cette animation dure entre 2h30 et 3h et peut se faire soit au Château Vieux Mougnac, soit selon les convenances du Client. Un tel choix devra se faire en fonction des échanges réalisés entre les Parties. Cet atelier d’œnologie et d’assemblage permet d’apprendre les différentes caractéristiques des territoires et des cépages bordelais. Chaque participant réalise ensuite son propre assemblage pour repartir avec son propre vin.

        8.1.4 Événement à destination d’entreprises

L.O WINE propose à des entreprises, le temps d’une journée, que ce soit au cours d’un séminaire, d’un congrès, d’un teambuilding, d’une formation, d’une convention ou MICE, de découvrir le vin. Ce sont des journées sur-mesure qui permettent à tous de découvrir de grands vins de Bordeaux. Il y est proposé des dégustations, de la création de vins, la découverte d’endroits insolites. Au regard des échanges entre le Client et L.O WINE, il sera déterminé le lieu de l’évènement et les modalités de cette journée.

    8.2 Annulation – report des Services

Le Client est tenu d’informer L.O WINE de toute absence ou retard à la suite de son inscription à un atelier auquel il est inscrit. En cas d’absence, le Client dispose de la possibilité de demander un report, sans frais, à une date ultérieure convenue avec L.O WINE. Le report doit être demandé au plus tard 48 heures avant la date prévu de l’évènement et ce, par tout moyen : Par email, à l’adresse suivante : [CONTACT] ; Ou à l’adresse suivante : 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES A défaut, la demande de report pourra ne pas être acceptée par L.O WINE, qui conserverait alors le montant de la réservation en intégralité, sauf accord exprès de L.O WINE pour un remboursement en fonction des circonstances exposées par le Client. Concernant les demandes d’annulation effectuées par un Client, effectuée au moins 48 heures avant la tenue de l’événement, et en raison des frais engagés pour la tenue de l’évènement, L.O WINE se réserve le droit de conserver 50% des sommes versées par le Client au titre des frais d’annulation. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler la prestation commandée dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures avant la tenue de celle-ci, aucun remboursement ne sera réalisé par L.O WINE au profit du Client.

9. VENTE DE PRODUITS



    9.1 Descriptif des Produits à la Vente


        9.1.1 Kits de dégustation

Il peut être commandé en ligne, sur le Site https://lowine.fr/ un ou plusieurs kit(s) de dégustation. Une fois ce kit reçu, le Client peut s’installer devant son ordinateur avec le matériel nécessaire fourni dans le kit. Grâce à ce kit, le Client peut apprendre à connaître le vin et découvrir les techniques de dégustation. Ensuite, le Client pourra être en mesure de réaliser son propre vin en suivant le kit fourni.

        9.1.2 Bon cadeau créawine Saint-Émilion ou kit(s) de dégustation et cours en ligne

La découverte du vignoble ou encore l’achat de kits de dégustation peuvent faire l’objet de bon cadeau, qu’un Client peut offrir au profit d’un Tiers, le cas échéant. Pour ce qui est du bon cadeau concernant la visite du vignoble, il devra être rempli le nom et prénom de la personne recevant ledit bon ainsi que l’ensemble des Données de facturation du Client. Pour ce qui est du kit de dégustation et les cours en ligne, il devra être précisé : le nombre de kits souhaités ; le nom et prénom de destinataire de la livraison ; l’adresse de livraison ; le code postal et la ville de livraison ; le pays de livraison ; un email et une confirmation d’email ; un numéro de téléphone. En complément, devront être fournies des Données de l’acheteur.

    9.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « https://lowine.fr/ » lors de l’enregistrement de la Commande par L.O WINE, sous réserve de disponibilité à cette date. Pour les prestations de groupe, les prix ne figurent pas sur le Site, une demande préalable auprès de L.O WINE doit être faite. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises. L.O WINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L.O WINE sur le Site « https://lowine.fr/ ». Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site « https://lowine.fr/ », L.O WINE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « https://lowine.fr/ » et calculés préalablement à la passation de la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par L.O WINE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

    9.3 Les frais de Livraisons

Le montant des frais de livraison est fixé préalablement à la validation de la Commande, en fonction du lieu effectif de livraison.

    9.4 Commandes


        9.4.1 Informations à communiquer par le Client préalablement à la Commande

Préalablement à la Commande, le Client devra communiquer : Son nom et son prénom ou la dénomination sociale de la société effectuant la commande ; Sa date de naissance ; L’adresse de facturation ; L’adresse de livraison, si différente ; Son n° de téléphone. Ces informations pourront être renseignées préalablement par l’intermédiaire du Compte Client.

        9.4.2 Validation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. La Commande fait apparaître : La nature du/des Produit(s) sélectionné(s) par le Client ; Le descriptif du/des Produit(s) ; Les quantités ; La disponibilité ; Le prix TTC du/des Produit(s) sélectionné(s) par le Client ; Le coût TTC de la livraison ; La TVA et autres taxes applicables à la Commande ; Le montant total TTC de la Commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas échéant. Le Client est invité à renseigner les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de sa Commande le cas échéant. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la Commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.

        9.4.3 Confirmation de la Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par L.O WINE par courrier électronique. Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa Commande, le Client doit confirmer à L.O WINE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGVS en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « SUITE ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L.O WINE.

        9.4.4 Paiement de la Commande

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de Commande transmise par email au Client. L.O WINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT


Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue.

11. PREUVE DE LA TRANSACTION


Sauf preuve contraire, les Données enregistrées dans le système informatique de la Société LO WINES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

12. LIVRAISON



    12.1 Principe

La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site. Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine et dans l’intégralité des Etats membres de l’Union Européenne. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. L.O WINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de [DELAI_LIVRAISON] à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa Commande. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par L.O WINE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

    12.2 Mode de livraison

Les Produits sont livrés par L.O WINE en colissimo par l’intermédiaire de la Poste (délai de livraison de 48 heures ouvrées en France).

    12.3 Réserve de propriété et transfert des risques


        12.3.1 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits de L.O WINE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

        12.3.2 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation). Les Produits voyagent donc aux risques et périls de L.O WINE.

13. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX EVENEMENTS (PRESTATIONS DE SERVICES)


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de L.O WINE, sans à avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité , à fin d’échange ou de remboursement. Ce droit de rétractation est applicable à condition que le Service n’ait pas été exécuté avant la fin du délai précité. Le Client informera L.O WINE de sa rétractation par l’utilisation du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté. L.O WINE communiquera, sans délai, au Client, d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

14. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX VENTES DE PRODUITS


Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprès de L.O WINE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement. Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans l’hypothèse où le Produit aurait été descellé par le Client après la livraison (article L221-28-5° du Code de la consommation). Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : LO WINES 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

15. EXECUTION DE LA PRESTATION


La Société s’engage à réaliser la Prestation commandée dans les meilleures conditions possibles dans le cadre d’une obligation de résultat. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour l’inexécution ou le retard des prestations confiées en cas de force majeure, d’intervention du Client et/ou d’un Tiers visant à entraver le bon fonctionnement de la prestation de services. La Société s’engage à signaler tout retard ou inexécution temporaire des prestations en raison des motifs précités. Un tel retard ne peut justifier un défaut de paiement du Client.

16. GARANTIES


Les Produits vendus et les Prestations réalisées par L.O WINE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

    16.1 Garantie légale de conformité

La Société garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-2 du Code de la consommation. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : bénéficie d’un délai de deux (2) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la Société ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. La Société en qualité de professionnel ne peut exclure sa garantie des vices cachés que si l’acheteur est de la même spécialité et si ce dernier peut techniquement déceler les défauts de la chose au moment de la vente. En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, la Société s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable : soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ; soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ; soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

    16.2 Garantie légale des vices cachés

La Société garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Quatre conditions doivent être réunies : 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ; 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ; 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit ; 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie. Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre : 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ; 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

    16.3 Garantie commerciale

Les Produits délivrés par L.O WINE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

    16.4 Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par la Société. Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ; en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Le Client peut contacter L.O WINE : par courriel à : [ADRESSE_MAIL] par voie postale à l’adresse suivante : 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

17. RESPONSABILITE



    17.1 Conformité des Prestations aux normes applicables

La Société s’engage à vendre des Prestations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la Vente.

    17.2 Utilisation des Produits

LO WINES décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un Tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination.

    17.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit la Société contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteintes aux droits des tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action intentée à l’encontre de la Société du fait du contenu diffusé.

18. ENGAGEMENTS DES PARTIES



    18.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter : les présentes CGVS ; le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre L.O WINE et le Client ;

    18.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à L.O WINE sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

    18.3 Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’ ARTICLE 21. des présentes.

19. ENGAGEMENTS DE L.O WINE



    19.1 Exécution des Services

L.O WINE s’engage à réaliser les Services au profit des Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

    19.2 Force majeure

L.O WINE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 31 des présentes. Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de L.O WINE, de la force majeure ou du cas fortuit, L.O WINE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

20. OBLIGATIONS DE L.O WINE


L.O WINE s’engage auprès des Clients à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure. Par ailleurs, L.O WINE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services.

21. ASSURANCE


La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. La Société s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

22. INTUITU PERSONAE


Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae » les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.

23. EXÉCUTION FORCÉE


En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies à l’ARTICLE 26.

24. IMPRÉVISION


En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

25. EXCEPTION D’INEXECUTION


Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’ARTICLE 26.

26. FORCE MAJEURE


Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque du leur obligation, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

27. SUSPENSION DES PRESTATIONS


La Société pourra de plein droit, après avoir respecté un préavis de trois (3) Jours, notifié par courrier électronique, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des services dans les cas suivants : Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ; Dans le cas où un développement provoquerait une interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des Services du Prestataire ; Non-paiement du Prix des Services par le Client. La suspension des prestations dans les cas énumérés ci-dessus ne peut être considérée comme un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.

28. INDEPENDANCE DES PARTIES


Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire. Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

29. ILLUSTRATION SUR LE SITE


Le contenu du Site est la propriété exclusive de L.O WINE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, L.O WINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L.O WINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière. De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de L.O WINE.

30. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L.O WINE


L.O WINE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Site et des Services de L.O WINE, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat. L.O WINE est pleinement propriétaire de plusieurs marques, déposées auprès de l’INPI et qui sont les suivantes : De la marque semi-figurative : De la marque verbale : Créawine De la marque figurative : De la marque verbale : LadiesWine

31. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNÉES NOMINATIVES


En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la L.O WINE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes. Le traitement des informations communiquées à L.O WINE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les modalités suivantes : Par email, à l’adresse suivante : [CONTACT] ; Ou à l’adresse suivante : 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

32. INFORMATION – RECLAMATION


Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser à L.O WINE : Par message à l’adresse : [CONTACT] Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

33. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION


Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir : les informations relatives à l’identité de L.O WINE et à ses coordonnées ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; le prix des Services et des frais annexes ; la date ou le délai auquel L.O WINE s’engage à fournir les Services commandés ; les informations relatives au droit de rétractation ; le moyen de paiement accepté.

34. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES


L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

35. PREUVE


Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par L.O WINE font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient à L.O WINE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

36. EXCLUSION DE RESPONSABILITE


Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services. L’Utilisateur comprend que L.O WINE ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services. L.O WINE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services. L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par L.O WINE. L.O WINE exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

37. ANTI-CORRUPTION


Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers : La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu) ; Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne) ; Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

38. LANGUE


De convention expresse entre les Parties, les présentes CGVS sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

39. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGVS sont régies par le droit français.

40. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE


Concernant les Clients professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX. Concernant les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre L.O WINE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible : Les frais de médiation seront, le cas échéant, refacturés par L.O WINE au Client dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause et serait fautif. De plus, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à L.O WINE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échéant : Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation) ; Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

41. CONTACT


Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter L.O WINE aux adresses suivantes : Par message à l’adresse : info@lowine.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS :



1. DEFINITIONS


Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :
  • L.O WINES : EURL, au capital social de 1.000,00€, exerçant une activité de Conseil en relations publiques et communication, immatriculée au R.C.S de Bordeaux sous le numéro 823 958 558 et dont le siège social se situe 23 ALLEE GUY CARRICART, 33520 BRUGES ;
  • Client : Personne physique ou morale inscrite et ayant accès aux Services payants sans qu’elle soit de quelque manière obligée d’utiliser les Services ;
  • Devis : proposition commerciale formulée par L.O WINES suite à une demande émanant d’un Client ;
  • Donnée : Tout élément (informations, textes, messages, etc.) collecté par le Client et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;
  • Donnée(s) Personnelle(s) : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale (Article 4 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) ;
  • Événement : événement organisé par l’Organisateur pour le compte du Client ;
  • Organisateur : société L.O WINES ;
  • Partie : Personnes qui ont signés et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;
  • Passation de Commande : la Passation de Commande a lieu une fois le Devis est signé et daté par les deux Parties ;
  • Prestataires tiers : désigne les partenaires de L.O WINES pouvant intervenir auprès des Clients sur demande de L.O WINES ;
  • Services : Ensemble des prestations mises à disposition du Client par L.O WINES ;
  • Site : le site internet de la Société permettant à l’Utilisateur d’avoir accès au Service, à savoir https://lowine.fr/ ;
  • Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) (c.-à-.d. non-affiliés) à L.O WINES ou d’autres individus sans relation avec L.O WINES et/ou le Client.


2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de L.O WINES et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services liées à l’événementiel.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES


Les présentes CGV sont acceptées par tout Client commandant un Service auprès de L.O WINES. Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Passation de Commande. Toute Passation de Commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGV. Les Clients qui acceptent les présentes CGV acceptent également :
  • Les Services, leur fourniture et leur exécution ;
  • Les conditions particulières énoncées s’il y a lieu au recto du Devis ;
  • Les prix indiqués par L.O WINES ;
  • Toutes les modalités de paiement ;
  • Tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site.
Aussi, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client ou du Tiers. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à L.O WINES quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES


Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la L.O WINES, de manière unilatérale et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa Passation de Commande, toute nouvelle Passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles Conditions Générales de Vente applicable au jour de cette nouvelle souscription. Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.

5. DÉLAIS DE RÉTRACTATION


Les Clients reconnaissent et acceptent expressément que les Services fournis par L.O WINES constituent des biens nettement personnalisés, et confectionnés selon les spécifications du Client. Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client sur le Site Internet ne bénéficient pas du droit de rétractation. En outre, les Clients donnent leur accord exprès et préalable à L.O WINES pour débuter l’exécution du contrat dès passation de la commande, et renoncent expressément à leur droit de rétractation pour toute commande passée sur le Site Internet. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la Passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales.

6. MODALITES DE COLLECTE ET DE DETENTION DES DONNEES PERSONNELLES


Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les Données Personnelles qui le concernent.

    6.1 DONNÉES COLLECTÉES

Toutes les Données traitées par L.O WINES sont volontairement communiquées par le Client. Toutes les Données du Client collectées au titre de la fourniture des Services sont sa propriété, L.O WINES dispose d’un droit d’accès et d’utilisation desdites Données dans l’intérêt du Client et pour la fourniture des Services.

    6.2 DONNÉES PERSONNELLES

Aux fins de fourniture des Services, le Client doit transmettre des Données Personnelles. L.O WINES garantit qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent dans le respect de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » notamment en ce qui concerne les obligations de déclaration à la CNIL et les obligations de conservation et de sécurisation desdites données (déclaration CNIL numéro X). Le Client est seul responsable de l’authenticité, de la licéité et de la pertinence des Données qu’il communique à L.O WINES. Les Données Personnelles ainsi collectées par L.O WINES restent la seule et unique propriété du Client. L.O WINES s’engage à ne pas utiliser les Données Personnelles collectées à d’autres fins que la fourniture des Services.

    6.3 RÉVERSIBILITÉ DES DONNÉES

Le Client a la possibilité de demander une copie de l’ensemble des Données Personnelles qu’il a communiqué à L.O WINES aux fins de la fourniture des Services. Dès lors, aucune Donnée Personnelle au sens de la loi 17-78 du 6 Janvier 1978 ne sera conservée par L.O WINES et ses Prestataires tiers.

    6.4 SÉCURISATION DES DONNÉES

Dans le cadre d’une obligation de moyens, L.O WINES met tous les moyens mis à sa disposition en œuvre pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données. À cette fin, LO WINES utilise les moyens d’un service d’hébergement de données à distance et, à ce titre, limite ses obligations et sa responsabilité à celles accordées par ledit service.

7. DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSÉES


Atelier Créwine, fabriquez votre propre vin Atelier Vin et Parfum Atelier Vin et Macaron Atelier Peindre avec du vin

8. MANDAT


Le Client mandate l’Organisateur, qui en accepte la responsabilité, aux fins d’organiser l’Evènement ou de fournir les Services, correspondant aux critères qui seront décrits dans le Devis ou le contrat d’organisation. Le Mandat est donné pour la durée d’études et de réalisation complète de l’Evénement ou de la fourniture des Services. Aucun Service, aucune prestation de L.O WINES ne sera réalisé sans devis et Conditions Générales de Vente signés de la part du Client.

9. DEVIS


Toute intervention de L.O WINES fait l’objet d’un Devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (fax, e-mail, et/ou lettre simple) au Client. Ce Devis comporte la désignation et le type de prestations déterminé à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents.

10. RÉALISATION D’UNE PARTIE DES PRESTATIONS PAR DES PRESTATAIRES TIERS


L.O WINES peut s’adjoindre des Prestataires tiers pour la réalisation des prestations détaillées à l’ARTICLE 7 des présentes, ce que le Client comprend et accepte.

11. OBLIGATIONS DE L.O WINES


Pendant la durée du Mandat, l’Organisateur s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le Devis. L’Organisateur s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du Devis pourra être communiquée aux Partenaires tiers de L.O WINES qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

12. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client s’engage à ne pas dissimuler à l’Organisateur ou ses Prestataires tiers, des informations qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser l’organisation de l’Evènement ou la fourniture des Services. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’Organisateur aurait besoin aux fins de l’organisation de l’Evènement ou de la fourniture des Services. Le cas-échéant, le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions générales de vente des Prestataires tiers, en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’Evénement ou la fourniture des Services, auprès des Prestataires tiers de l’Organisateur. De manière générale le Client mettra tout en œuvre pour faciliter l’organisation de l’événement par L.O WINES.

13. CONDITIONS FINANCIÈRES


Les communications de tarifs, publicités ou autres, ne sont pas un engagement de prix fermes, ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les Services désirés, les conditions techniques, les conditions et les lieux de réalisations. Les devis sont gratuits, dans le cas contraire, ils seront déduits de la facture définitive. Les règlements sont à libeller à l’ordre de L.O WINES. L’intégralité du prix est à régler à réception de facture par chèque, espèces ou virement bancaire, dans le délai indiqué sur ladite facture. Honoraires : 
L.O WINES percevra au titre de sa prestation, des honoraires d’intervention définis dans le Devis. Le Client reste cependant en droit d’accepter ou non les propositions de L.O WINES. Il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement, ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement L.O WINES de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement que ce soit de tout ou partie des arrhes versées. Arrhes :
 Si le Client renonce à l’ensemble du projet ou en partie, les arrhes éventuellement versées à L.O WINES et ses partenaires ne seront pas remboursées.  De la même manière, en cas d’annulation, de rejet, ou d’interruption 30 jours avant la date de l’événement initialement prévu, la rémunération initialement convenue dans le Devis accepté par le Client restera intégralement due à L.O WINES.

14. RESPONSABILITÉS


Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui même ou les participants pourraient causer au cours de l’Evènement. L’Organisateur décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, intempéries, casses, dégradations…) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…). L’Organisateur sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou fortuit surviendrait (grève, incendie, intempéries, dégâts des eaux).
En aucun cas L.O WINES ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution des prestations fournies par les prestataires concernés, lesquels sont seuls responsables vis à vis du Client. De même en cas de prestations musicales, le Client s’engage à prendre à sa charge les droits musicaux et à contacter la SACEM de sa région. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance de responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout participant le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisateur en cas de survenance d’un ou de plusieurs de ces évènements précités.

15. ASSURANCES ET ANNULATIONS


L.O WINES conseille vivement au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement. Si après d’éventuelle dénonciation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’Evénement qui aurait été défini par l’Organisateur, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à l’Organisateur. Annulation du fait du Client : en cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, L.O WINES sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’Evènement à une autre date, ni au remboursement des sommes déjà versées et conservées par L.O WINES à titre d’indemnité de résiliation contractuelle irréductible. Annulation du fait de L.O WINES : en cas d’annulation par L.O WINES d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, L.O WINES présente une assurance responsabilité civile professionnelle. En tout état de cause, elle ne saurait être tenue responsable de l’inexécution des ses obligations en cas de forces majeures définies par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations…

16. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ


L.O WINES et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de l’organisation de l’Evènement, de la fourniture des Services ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par L.O WINES au Client. L.O WINES s’engage à ne pas communiquer à des Tiers autres que les Prestataires tiers avec lesquels sont organisés les Evènements et la fourniture des Services, les informations transmises par le Client. L.O WINES s’engage à prendre les mesures nécessaires pour faire respecter les engagements visés par la présente, par ses employés, conseils, et Partenaires tiers, et ceci pour une durée de 12 (douze) mois à compter de la Passation de commande. Cet Accord de confidentialité est réciproque.
 Si le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par L.O WINES, une somme égale à 50% de tous les projets devisés et plagiés serait due à L.O WINES. Le Client accepte d’être cité par L.O WINES comme l’un de ses clients. A cet effet, le Client autorise L.O WINES à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des Tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Toute réserve au droit de publicité de L.O WINES devra être notifiée et négociée avant la signature du Devis, et mentionnée sur la facture.

17. RÉCLAMATIONS


Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à l’Organisateur, dans un délai de 8 (huit) jours calendaires maximums après l’organisation de l’Evènement ou la fin de la fourniture des Services.

18. NULLITÉ PARTIELLE


L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

19. CIRCULATION DU CONTRAT


Les contrats d’organisation d’Evènements et de fourniture de Services étant conclus intuitu personæ, le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit (et notamment sous forme de cession ou de mise en location-gérance de son fonds de commerce, d’apport en Société ou, le cas échéant, de cession des titres ou de changement de contrôle de la Société) les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de L.O WINES.

20. LANGUE


De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

21. DROIT APPLICABLE


Les présentes CGV sont régies par le droit français.

22. JURIDICTION COMPÉTENTE


Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis :
  • au tribunal compétant dans les conditions de droit commun, si le Client est un particulier ;
  • au tribunal de commerce de Bordeaux, si le client a la qualité de commerçant.