Conditions générales de vente

Article 1. DEFINITIONS

1.1 Définitions générales utilisées dans le cadre des présentes Conditions Générales

Au titre des présentes Conditions Générales de Service, les termes suivants, comportant une majuscule, ont la signification ci-dessous indiquée et s’entendent tant au singulier qu’au pluriel :

Bon de Commande
Désigne le document renseignant l’ensemble des informations pour réaliser les Prestations à destination de potentiels Clients;
Client(s)

Désigne un Utilisateur du Site ayant bénéficié ou bénéficiant des Services ;
Commande(s)
Désigne les Produits choisis par le Client;

Compte
Désigne un système d’accès exigeant un identifiant et un mot de passe personnel permettant à l’Utilisateur d’accéder à son Compte Client ;

Conditions Générales de Ventes et de Services (CGVS)
Désigne les Conditions Générales de Ventes et de Services applicables aux Clients et qui sont présentes sur le Site;

Donnée(s)
Désigne l’ensemble des informations collectées et saisies par le Client et destinées à être diffusées sur le Site Web et hébergées sur le Serveur;

Donnée(s) à Caractère Personnel
Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité(s)
Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein des différents Services sur le Site ;

L.O WINE
Désigne indifféremment le Site https://lowine.fr/ et la société LO WINES;

LO WINES Désigne la société à responsabilité limitée à associée unique au capital de 1.000 euros dont le siège est sis 23 Allée Guy Carricart, 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 823 958 558, propriétaire du Site; Numéro de TVA intracommunautaire: FR48823958558;

Livraison
Désigne la mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site;

Moyens d’Accès
Méthodes et/ou fonction par lesquelles l’Utilisateur peut accéder à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Partie(s)
Personne qui a signé et a adhéré aux CGVS et aux obligations qu’elles contiennent ;

Prestataire
Désigne la société LO WINES;

Produit(s)
Désigne les produits et/ou services proposés à la vente par l’intermédiaire du Site;

Services
Ensemble des prestations mises à disposition de l’Utilisateur par la société L.O WINE et accessibles via les Moyens d’accès;

Site
Désigne le site internet permettant aux utilisateurs d’avoir accès aux Services, à savoir www.lowine.fr;

Tiers
Désigne des personnes physiques ou morales autres qu’un Utilisateur ou un Client ;

Utilisateur
Désigne toute personne physique ou morale accédant au Site;

1.2 Principes d’interprétation

Les titres des articles et paragraphes sont utilisés uniquement à titre indicatif et n’affecteront en aucun cas l’interprétation des présentes Conditions Générales.
A moins que le contexte ne l’exige autrement, les références aux Articles et aux Annexes s’entendront des Articles et des Annexes des présentes Conditions Générales.
Les mots « y compris », « en ce compris » et « notamment » doivent s’interpréter comme faisant référence à des exemples uniquement et ne pourront limiter la généralité des mots les précédents.

2. OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE

Les présentes Conditions Générales de Ventes et de Services s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des Prestations réalisées par la Société auprès de ses Clients.
À cet égard, les présentes CGVS ont vocation à s’appliquer exclusivement dans les rapports entre LO WINES et un Client disposant d’un Compte.
Les Conditions Générales de Ventes et de Services ont notamment pour objet de rappeler aux Clients leurs obligations ainsi que les frais inhérents à l’utilisation des Services destinés aux Clients.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES

Les CGVS doivent obligatoirement être préalablement acceptées sans réserve avant que L.O WINE ne puisse attribuer un Compte Client.
À cet égard, L.O WINE validera chaque demande de création de Compte Client. Pour cela, chaque Client devra apporter la preuve de sa majorité.
Ce n’est qu’à l’issue de cette procédure de validation que L.O WINE transmettra au Client des Moyens d’Accès lui permettant d’accéder au Site ainsi qu’à son Compte.
La première connexion au Site nécessitera l’acceptation des présentes.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services (CGVS) du Site.
Le Client qui accepte les CGVS accepte également :

• les Services, leur fourniture et leur exécution;
• les Prix ;
• toutes les modalités de paiement proposées par L.O WINE ;
• tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site;
• les modalités liées à la livraison des Produits et à la réalisation des Services;
• les modalités de rétractation du Client;
• tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site, aux Services et à leurs utilisations fourni par L.O WINE.

Toute contestation sur l’un quelconque de ces points s’effectue dans le cadre du dernier article des présentes CGVS.
Conformément à l’article 1119 alinéa 1^er du Code civil, dès lors qu’un Utilisateur a pris connaissance des Conditions Générales de Ventes et de Services et les a acceptées, chacune des clauses lui sont opposables et peuvent être invoquées contre lui.
Concernant les personnes physiques, le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute utilisation par une personne non majeure est strictement interdit(e), sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

4. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE SERVICES

Les présentes CGVS peuvent être modifiées à tout moment par L.O WINE, de manière unilatérale et sans préavis.
Les CGVS applicables aux Clients sont celles en vigueur sur le Site au jour de la commande d’un Service par le Client puis à chaque modification, ou au jour de la visite de le Site par l’Utilisateur.
Toute modification des CGVS fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site directement.

5. DESCRIPTIF DU SITE

L.O WINE est un Site internet dont l’objectif est de permettre à des particuliers, des entreprises ou des groupes privés, de découvrir le vin et l’art de vivre à la française à travers des ateliers œnologiques, des cours de dégustation et d’assemblage, des évènements tenus dans des vignobles et lieux prestigieux.
Le Site propose également aux Clients d’offrir ou d’utiliser un bon cadeau leur donnant un accès privilégié à l’un des ateliers d’oenologie proposés par L.O WINE.
Enfin, L.O WINE permet aux Clients d’acquérir via le Site, des kits de dégustation leur permettant d’élaborer leur propre vin par l’assemblage de différents cépages.
Les Ventes proposées par L.O WINE peuvent être réalisées au sein de l’Union Européenne exclusivement, et en France métropolitaine exclusivement.
Le Site est proposé en langue française, anglaise et espagnole.
Le Site permet de proposer à la Vente ses Produits aux Clients.
Le Site est accessible 24h/24, 7 jours/7, à condition de disposer d’une connexion à Internet.

6. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

Les informations relatives à la création d’un Compte Client sur le Site sont les suivantes:

• Adresse mail;
• Mot de passe.

7. DELAI DE REFLEXION

Les Parties n’entendant pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de l’acceptation des présentes par les Parties, à savoir lors de la création d’un Compte.

8. SERVICES – ATELIER DEGUSTATION ET VISITES

8.1 Descriptifs des Services

8.1.1 Ateliers à destination des particuliers

Cette Prestation se déroule sur une demi-journée.
Cette visite repose sur la réalisation d’un atelier d’œnologie où le Client recevra un ensemble d’informations relatif aux vignes, aux déroulements du cycle végétatif de la saison, les critères à respecter pour la réalisation d’un vin bio et les défis qui peuvent se poser aux vignerons.

Il est aussi proposé un focus sur les territoires et les cépages afin que l’apprenti œnologue soit plus averti.
En suivant, le Client bénéficiera d’une dégustation au sein de laquelle il apprendra des techniques de dégustation: déterminer la couleur d’un vin, déceler des arômes, décrire l’équilibre en bouche.
Enfin, le Client compose son propre vin à l’aide de pipettes et d’éprouvettes qui sont mises à sa disposition afin de créer un vin unique. Le Client peut ensuite conserver sa propre composition personnalisée.
Ces demi-journées proposées régulièrement permettent alors à tout œnologue en herbe de venir découvrir un territoire et de créer sa propre composition sur les conseils de nos professionnels du vin.

8.1.2 Événement à destination des particuliers

L.O WINE propose une journée à la carte afin que le Client et ses proches vivent une journée inoubliable que ce soit pour un anniversaire, à l’occasion d’une date importante, d’une réunion de famille, d’un départ à la retraite, entre autres.
Il pourra être proposé un cours de dégustation ainsi qu’une découverte du patrimoine culturel, des vignobles et des châteaux.
Au regard des échanges entre le Client et L.O WINE, il sera déterminé le lieu de l’évènement et les modalités de cette journée.

8.1.3 Cours de dégustation pour les entreprises

L.O WINE propose d’animer un atelier d’œnologie et de composition de son propre vin pour des entreprises réalisant des séminaires.
Cette animation dure entre 2h30 et 3h et peut se faire soit au Château Vieux Mougnac, soit selon les convenances du Client. Un tel choix devra se faire en fonction des échanges réalisés entre les Parties.
Cet atelier d’œnologie et d’assemblage permet d’apprendre les différentes caractéristiques des territoires et des cépages bordelais. Chaque participant réalise ensuite son propre assemblage pour repartir avec son propre vin.

8.1.4 Événement à destination d’entreprises

L.O WINE propose à des entreprises, le temps d’une journée, que ce soit au cours d’un séminaire, d’un congrès, d’un teambuilding, d’une formation, d’une convention ou MICE, de découvrir le vin.
Ce sont des journées sur-mesure qui permettent à tous de découvrir de grands vins de Bordeaux.
Il y est proposé des dégustations, de la création de vins, la découverte d’endroits insolites.
Au regard des échanges entre le Client et L.O WINE, il sera déterminé le lieu de l’évènement et les modalités de cette journée.

8.2 Annulation – report des Services

8.2.1 Report des Services

Le Client est tenu d’informer L.O WINE de tout retard à la suite de son inscription à un atelier ou un événement auquel il est inscrit.
En cas d’absence, le Client dispose de la possibilité de demander un report, sans frais, à une date ultérieure convenue avec L.O WINE.
Le report doit être demandé au plus tard 48 heures avant la date prévu de l’évènement et ce, par tout moyen:

• Par email, à l’adresse suivante: info@lowine.fr;
• Ou à l’adresse suivante: 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

A défaut, la demande de report pourra ne pas être acceptée par L.O WINE, qui conserverait alors le montant de la réservation en intégralité, sauf accord exprès de L.O WINE pour un remboursement en fonction des circonstances exposées par le Client.
L.O WINE dispose de la faculté d’effectuer un report des ateliers prévus dans l’hypothèse où le nombre de participants est inférieur à quatre participants. A cet égard, L.O WINE avertira chaque participant du report du Service et proposera une nouvelle date pour la réalisation de l’atelier.

8.2.2 Annulation des Services

Concernant les demandes d’annulation effectuées par un Client, effectuée au moins 48 heures avant la tenue de l’événement, et en raison des frais engagés pour la tenue de l’évènement, L.O WINE se réserve le droit de conserver 50% des sommes versées par le Client au titre des frais d’annulation.
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait annuler la prestation commandée dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures avant la tenue de celle-ci, aucun remboursement ne sera réalisé par L.O WINE au profit du Client.

9. VENTE DE PRODUITS

9.1 Descriptif des Produits à la Vente

9.1.1 Kits de dégustation

Il peut être commandé en ligne, sur le Site https://lowine.fr/ un ou plusieurs kit(s) de dégustation.
Une fois ce kit reçu, le Client peut s’installer devant son ordinateur avec le matériel nécessaire fourni dans le kit.
Grâce à ce kit, le Client peut apprendre à connaître le vin et découvrir les techniques de dégustation.
Ensuite, le Client pourra être en mesure de réaliser son propre vin en suivant le kit fourni.

9.1.2 Bon cadeau

La réalisation d’un atelier de dégustation ou encore l’achat de kits de dégustation peuvent faire l’objet de bon cadeau, qu’un Client peut offrir au profit d’un Tiers, le cas échéant.
Pour ce qui est du bon cadeau concernant la réalisation d’un atelier de dégustation, il devra être rempli le nom et prénom de la personne recevant ledit bon ainsi que l’ensemble des Données de facturation du Client.
Pour ce qui est du kit de dégustation, il devra être précisé:

• le nombre de kits souhaités;
• le nom et prénom de destinataire de la livraison;
• l’adresse de livraison;
• le code postal et la ville de livraison;
• le pays de livraison;
• un email et une confirmation d’email;
• un numéro de téléphone.

En complément, devront être fournies des Données de l’acheteur.
En tout état de cause, les bons cadeaux sont valable durant 12 mois à compter de leur achat par le Client.
Au terme de ce délai, les bons cadeaux arriveront à expiration et ne pourront plus être utilisés.
A cet égard, les achats de bons cadeaux ne sont ni annulables ni remboursables.
En tout état de cause, le Tiers bénéficiant du bon cadeau devra respecter l’intégralité des stipulations des présentes conditions générales, notamment celles relatives au report et à l’annulation des ateliers.

9.2 Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site « https://lowine.fr/ » lors de l’enregistrement de la Commande par L.O WINE, sous réserve de disponibilité à cette date.
Pour les prestations de groupe, les prix ne figurent pas sur le Site, une demande préalable auprès de L.O WINE doit être faite.
Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.
L.O WINE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par L.O WINE sur le Site « https://lowine.fr/ ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site « https://lowine.fr/ », L.O WINE se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site « https://lowine.fr/ » et calculés préalablement à la passation de la Commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par L.O WINE et remise au Client électroniquement lors de la réception du paiement de livraison des Produits commandés.

9.3 Les frais de Livraisons

Le montant des frais de livraison est fixé préalablement à la validation de la Commande, en fonction du lieu effectif de livraison.

9.4 Commandes

9.4.1 Informations à communiquer par le Client préalablement à la Commande

Préalablement à la Commande, le Client devra communiquer:

• Son nom et son prénom ou la dénomination sociale de la société effectuant la commande;
• Sa date de naissance;
• L’adresse de facturation;
• L’adresse de livraison, si différente;
• Son n° de téléphone.

Ces informations pourront être renseignées préalablement par l’intermédiaire du Compte Client.

9.4.2 Validation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander.
La Commande fait apparaître:

• La nature du/des Produit(s) sélectionné(s) par le Client;
• Le descriptif du/des Produit(s);
• Les quantités;
• La disponibilité;
• Le prix TTC du/des Produit(s) sélectionné(s) par le Client;
• Le coût TTC de la livraison;
• La TVA et autres taxes applicables à la Commande;
• Le montant total TTC de la Commande incluant le coût TTC de la livraison, le cas échéant.

Le Client est invité à renseigner les données relatives à l’adresse de livraison et de facturation nécessaires à l’exécution de sa Commande le cas échéant.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation électronique au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Le Client peut indiquer un « Code promo » à l’occasion de la Commande, afin de bénéficier de réductions spécifiques, dont les conditions sont déterminées préalablement.

9.4.3 Confirmation de la Commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par L.O WINE par courrier électronique.
Après avoir sélectionné et validé son paiement et pour valider sa Commande, le Client doit confirmer à L.O WINE qu’il a pris connaissance et qu’il accepte les CGVS en cliquant sur la case prévue à cet effet d’une part et cliquer sur « SUITE ».
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et L.O WINE.

9.4.4 Paiement de la Commande

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de Commande transmise par email au Client.
L.O WINE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisé et par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte bleue.

11. PREUVE DE LA TRANSACTION

Sauf preuve contraire, les Données enregistrées dans le système informatique de la Société LO WINES constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

12. LIVRAISON

12.1 Principe

La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.
Les Produits commandés par le Client pourront être livrés en France métropolitaine et dans l’intégralité des Etats membres de l’Union Européenne.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
L.O WINE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans un délai maximum de 3 semaines à compter du jour suivant celui de la validation par le Client de sa Commande accompagnée du paiement du prix. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par L.O WINE, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

12.2 Mode de livraison

Les Produits sont livrés par L.O WINE en colissimo par l’intermédiaire de la Poste (délai de livraison de 48 heures ouvrées en France).

12.3 Réserve de propriété et transfert des risques

12.3.1 Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits de L.O WINE au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

12.3.2 Transfert des risques

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits (art. L 216-4 du Code de la consommation).
A cet égard, le Client s’engage à vérifier le bon état des Produits commandés préalablement à l’acceptation de la livraison. En cas de défaut du Produit, le Client s’oblige à ne pas accepter la livraison et à prévenir L.O WINE.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls de L.O WINE.

13. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX EVENEMENTS (PRESTATIONS DE SERVICES)

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation auprès de L.O WINE, sans à avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité , à fin d’échange ou de remboursement.
Ce droit de rétractation est applicable à condition que le Service n’ait pas été exécuté avant la fin du délai précité.
Le Client informera L.O WINE de sa rétractation par l’utilisation du formulaire de rétractation ou tout autre déclaration, dénuée d’ambiguïté.
L.O WINE communiquera, sans délai, au Client, d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

14. DELAI DE RETRACTATION APPLICABLE AUX VENTES DE PRODUITS

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Produit en question pour exercer son droit de rétractation auprès de L.O WINE, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Ce délai de rétractation n’est pas applicable dans l’hypothèse où le Produit aurait été descellé par le Client après la livraison (article L221-28-5° du Code de la consommation).
Le Client retourne les Produits neufs dans leur emballage d’origine et en parfait état avec le numéro de retour, uniquement par voie postale sans retard et dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

• LO WINES

23 ALLEE GUY CARRICART
33520 BRUGES
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

15. EXECUTION DE LA PRESTATION

La Société s’engage à réaliser la Prestation commandée dans les meilleures conditions possibles dans le cadre d’une obligation de résultat.
La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée pour l’inexécution ou le retard des prestations confiées en cas de force majeure, d’intervention du Client et/ou d’un Tiers visant à entraver le bon fonctionnement de la prestation de services.
La Société s’engage à signaler tout retard ou inexécution temporaire des prestations en raison des motifs précités.
Un tel retard ne peut justifier un défaut de paiement du Client.

16. GARANTIES

Les Produits vendus et les Prestations réalisées par L.O WINE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

16.1 Garantie légale de conformité

La Société garantit les défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L. 211-2 du Code de la consommation.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de deux (2) ans, à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de la Société ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La Société en qualité de professionnel ne peut exclure sa garantie des vices cachés que si l’acheteur est de la même spécialité et si ce dernier peut techniquement déceler les défauts de la chose au moment de la vente.
En cas de défaut de conformité existant lors de la délivrance, la Société s’engage en fonction de ce qui est possible et raisonnable :

• soit à remplacer le Produit par un produit identique (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à échanger le Produit avec un produit de qualité et de prix équivalent (au regard des stocks disponibles) ;
• soit à rembourser le prix du Produit dans un délai de 30 jours suivant l’exercice par le Client de la garantie légale de conformité, si le remplacement par un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.

16.2 Garantie légale des vices cachés

La Société garantit les défauts cachés du Produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Quatre conditions doivent être réunies :

• 1- le vice ou le défaut empêche le Client de faire un usage normal du Produit ;
• 2- au moment de l’achat, le Client ne pouvait pas déceler le vice ou défaut affectant le Produit ;
• 3- le vice ou le défaut ne doit pas être la conséquence d’une mauvaise utilisation du Produit ;
• 4- le Client doit agir dans un délai de deux ans à compter du jour où il a découvert le vice ou défaut pour exiger le bénéfice de cette garantie.

Si ces quatre conditions sont remplies, le Client a le choix entre :

• 1- rendre le produit acheté et se faire rembourser le prix versé ;
• 2- conserver le produit et demander un remboursement partiel du prix versé.

16.3 Garantie commerciale

Les Produits délivrés par L.O WINE ne sont assortis d’aucune garantie contractuelle.

16.4 Mise en œuvre de la garantie

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais de retour seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de renvoi seront pris en charge par la Société.
Le cas échéant, les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivants la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Le Client peut contacter L.O WINE:

• par courriel à: info@lowine.fr
• par voie postale à l’adresse suivante: 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

17. RESPONSABILITE

17.1 Conformité des Prestations aux normes applicables

La Société s’engage à vendre des Prestations conformes à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la Vente.

17.2 Utilisation des Produits

LO WINES décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un Tiers dus à une utilisation du Produit non conforme à sa destination.

17.3 Responsabilité du Client

Le Client garantit la Société contre toute action en éviction, revendication, contrefaçon, atteintes aux droits des tiers, concurrence déloyale, parasitisme ou contre toute action intentée à l’encontre de la Société du fait du contenu diffusé.

18. ENGAGEMENTS DES PARTIES

18.1 Engagements généraux des Clients

Tout Client doit respecter:

• les présentes CGVS;
• le cas échéant, les conditions particulières dérogatoires qui pourraient être négociées entre L.O WINE et le Client;

18.2 Sincérité des informations transmises

Le Client affirme que les informations qu’il transmet à L.O WINE sont sincères. Toute inexactitude dans les déclarations du Client est susceptible d’engager sa responsabilité et/ou de ne pas permettre la réalisation des Services sous la seule responsabilité du Client.

18.3 Force majeure

Le Client ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières des présentes.

19. ENGAGEMENTS DE L.O WINE

19.1 Exécution des Services

L.O WINE s’engage à réaliser les Services au profit des Clients, au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des dispositions des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services.

19.2 Force majeure

L.O WINE ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et des dispositions particulières de l’Article 31 des présentes.
Par ailleurs, à compter de l’exécution, le Client ne pourra se prévaloir, à l’encontre de L.O WINE, de la force majeure ou du cas fortuit, L.O WINE étant considéré comme ayant parfaitement exécuté ses obligations contractuelles.

20. OBLIGATIONS DE L.O WINE

L.O WINE s’engage auprès des Clients à fournir ses Services, sauf conditions exceptionnelles telles que la force majeure.
Par ailleurs, L.O WINE s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés de manière à assurer la continuité d’accès aux Services.

21. ASSURANCE

La Société déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs.
La Société s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre Partie.

22. INTUITU PERSONAE

Le présent Contrat étant conclu « intuitu personae », les Parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un Tiers et, d’autre part de confier à un Tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles.
Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public ni à l’autorisation écrite et préalable des Parties.

23. EXÉCUTION FORCÉE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par une lettre recommandée avec accusé de réception, ayant pour objet la mise en demeure, demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la Résiliation du contrat selon les modalités définies aux présentes.

24. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

25. EXCEPTION D’INEXECUTION

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandée avec accusé de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies aux présentes.

26. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque du leur obligation, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

27. SUSPENSION DES PRESTATIONS

La Société pourra de plein droit, après avoir respecté un préavis de trois (3) Jours, notifié par courrier électronique, suspendre ou bloquer l’accès à tout ou partie des services dans les cas suivants :

• Pour se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice, ou toute demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate ;
• Dans le cas où un développement provoquerait une interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation des Services du Prestataire ;
• Non-paiement du Prix des Services par le Client.

La suspension des prestations dans les cas énumérés ci-dessus ne peut être considérée comme un manquement du Prestataire à l’exécution de ses obligations.

28. INDEPENDANCE DES PARTIES

Chacune des Parties est une personne morale indépendante juridiquement et financièrement, agissant en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Aucune disposition ne pourra être considérée comme créant un lien de subordination entre elles, une garantie d’embauche future ou une relation mandant-mandataire.
Aucune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre, sauf dans les cas expressément prévus au Contrat.

29. ILLUSTRATION SUR LE SITE

Le contenu du Site est la propriété exclusive de L.O WINE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, L.O WINE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de L.O WINE qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
De plus, les photographies et graphismes présentés n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de L.O WINE.

30. PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L.O WINE

L.O WINE est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés aux Services délivrés, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
Le Client dispose d’un droit d’utilisation du Site et des Services de L.O WINE, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat.
L.O WINE est pleinement propriétaire de plusieurs marques, déposées auprès de l’INPI et qui sont les suivantes:

• De la marque semi-figurative:

• De la marque verbale: Créawine
• De la marque figurative:

• De la marque verbale: LadiesWine

31. INFORMATIQUE ET LIBERTES – DONNÉES NOMINATIVES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement général de la Protection des données (RGPD) entrée en application le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la L.O WINE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées à L.O WINE répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et les modalités suivantes:

• Par email, à l’adresse suivante: info@lowine.fr
• Ou à l’adresse suivante: 23 ALLEE GUY CARRICART 33520 BRUGES

Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

32. INFORMATION – RECLAMATION

Pour toute information, réclamation ou question relative au présent Contrat et son application ainsi qu’aux Services eux-mêmes, le Client devra s’adresser à L.O WINE:

• Par message à l’adresse: info@lowine.fr

Les réclamations reçues seront traitées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation.

33. INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE & ACCEPTATION

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et de Services, le Client reconnaît que l’ensemble des informations visées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation lui ont été communiquées de manière lisible et compréhensible, à savoir :

• les informations relatives à l’identité de L.O WINE et à ses coordonnées ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services et des frais annexes ;
• la date ou le délai auquel L.O WINE s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives au droit de rétractation ;
• le moyen de paiement accepté.

34. NULLITE PARTIELLE – INDEPENDANCE DES CLAUSES

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

35. PREUVE

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par L.O WINE font foi des transmissions et traitements effectués.
Il appartient à L.O WINE de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des Données.

36. EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Chaque Utilisateur est seul responsable de toutes ses communications et interactions avec d’autres Utilisateurs du Site et avec les autres personnes avec lesquelles il communique ou est en contact lorsqu’il utilise le Site ou les Services.
L’Utilisateur comprend que L.O WINE ne vérifie pas les déclarations des Utilisateurs sur le Site ou les Services.
L.O WINE ne fait aucune déclaration ou garantie concernant le comportement des Utilisateurs du Site ou des Services concernant leur compatibilité avec des Utilisateurs actuels ou futurs du Site ou des Services.
L’Utilisateur accepte de prendre des précautions raisonnables lorsqu’il communique ou lorsqu’il a des contacts avec d’autres Utilisateurs du Site ou des Services et avec toute personne avec qui il communique ou à des contacts dans le cadre de l’Utilisation du Site ou des Services, plus spécifiquement dans l’éventualité où les Utilisateurs décideraient de se rencontrer hors ligne ou en personne, que cette rencontre soit ou non organisée par L.O WINE.
L.O WINE exclut expressément toute responsabilité de sa part pour tout(e) acte ou omission de la part de tout Utilisateur du Site et des Services ou autres Tiers.

37. ANTI-CORRUPTION

Les Parties interdiront les pratiques suivantes à tout moment et sous quelque forme que ce soit, à l’égard d’un agent public au niveau international, national ou local, d’un parti politique, d’un dirigeant de parti ou d’un candidat à des fonctions politiques et d’un directeur, d’un agent ou d’un employé d’une Partie, indépendamment du fait que ces pratiques soient adoptées directement ou indirectement, y compris par l’entremise de Tiers:

• La corruption (le fait d’offrir, de promettre, de donner, d’autoriser ou d’acception tout avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage indu, de la part de ou pour l’une des personnes susmentionnées ou pour un Tiers dans le but d’obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu);
• Le trafic d’influence (le fait d’offrir ou de solliciter un avantage indu afin d’exercer une influence inappropriée, réelle ou supposée, en vue d’obtenir auprès d’un agent public ou privé un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne);

Le fait de blanchir le produit des pratiques de corruption consistant à dissimuler ou déguiser l’origine, la source, le lieu, la disposition, le mouvement ou la propriété illicite de biens, en sachant que ces biens sont le produit d’activités criminelles.

38. LANGUE

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGVS sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

39. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGVS sont régies par le droit français.

40. LITIGES – JURIDICTION COMPÉTENTE

Concernant les Clients professionnels, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Concernant les Clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre L.O WINE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Toutefois, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible:
Les frais de médiation seront, le cas échéant, refacturés par L.O WINE au Client dans l’hypothèse où ce dernier serait mis en cause et serait fautif.
De plus, le Client peut, conformément aux articles L.612-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, soumettre gratuitement par voie électronique ou postale, son différend l’opposant à L.O WINE à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
En cas d’échec de règlement amiable avec l’aide du médiateur, les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, seront soumis au tribunal compétent dans les conditions de droit commun, le cas échéant :

• Soit devant le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable(conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation);
• Soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur ou le lieu de la livraison effective de la chose selon les conditions de l’article 46 du code de procédure civile.

41. CONTACT

Pour toute demande d’informations ou tout contact, le Client peut contacter L.O WINE aux adresses suivantes:

• Par message à l’adresse: info@lowine.fr